Politique de confidentialité conforme au RGPD - Ville de Saint-Paul

Abréviations:

RGPD: Règlement Général sur la Protection des Données
CNIL: Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
DPO: Data Protection Officer

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont sont traitées vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’application de la Ville de Saint-Paul, en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (dit « RGPD »), et à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (dite « loi Informatique et Libertés »).

La Ville de Saint-Paul, en sa qualité de responsable de traitement, respecte la protection de la vie privée des personnes et s’engage à prendre toutes les garanties qui s’imposent pour assurer un niveau de protection élevé de vos Données Personnelles. Elle détermine les finalités et les moyens de traitements qu’elle met en œuvre.

Les engagements de la ville de Saint-Paul en matière de protection des données personnelles

La Ville de Saint-Paul s’engage à ce que le traitement de vos données personnelles, effectué à partir de son application Ville de Saint-Paul, soit conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. La Ville de Saint-Paul s’engage à traiter vos données personnelles de manière licite, loyale et transparente.

Chaque formulaire électronique ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et indique clairement :

• Nos coordonnées (le nom et les coordonnées du responsable du traitement)
• L’objectif du recueil de vos données (Pourquoi on les collecte?)
• Le fondement juridique du traitement (Ce qui nous autorise à traiter vos données : l’exécution d’une mission de service public, le consentement de la personne concernée, etc.)
• Qui a accès aux données (les services internes compétents, un prestataire, etc.)
• Combien de temps nous conservons les données (la durée de conservation)
• Comment vous pouvez exercer vos droits sur vos données et la façon de les exercer auprès de la Ville de Saint-Paul (par un message adressé au DPO)
• Si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande, et les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse

Quels types de données sont collectées ?

Données d’identification personnelles (nom, adresse, courriel, numéro de téléphone…)
Images

Comment les données sont-elles collectées?

Vous fournissez à notre collectivité la plus part des données que nous collectons, nous connectons et nous utilisons des données et informations personnelles quand:

Vous remplissez un formulaire de signalement
Vous accédez à notre site internet et/ou application dès lors que des cookies sont déposés sur votre terminal

Comment utilisons-nous vos données?

Notre société collecte vos données pour nous permettre de:

Traiter vos signalements

Collecter vos données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes

Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, toujours en lien avec les missions de service public poursuivies par la Ville de Saint-Paul, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

Recueillir votre consentement préalable

Dans le cadre de l’utilisation de l’application Ville de Saint-Paul, le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment en adressant un courrier électronique au Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Ville de Saint-Paul : dpo@mairie-saintpaul.fr

Avant de collecter vos données, la Ville de Saint-Paul s’assure que votre consentement est libre, spécifique, éclairé et univoque. Vos données personnelles sont collectées de manière adéquate et pertinente au regard des finalités poursuivies. N’est récolté que ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles les données sont traitées.

Limiter les accédants et destinataires de vos données

Seuls les personnels habilités de la Ville de Saint-Paul ont accès à vos données personnelles dans le strict cadre de leurs fonctions. Ils ne peuvent avoir accès qu’aux seules données personnelles nécessaires à l’exécution de leurs missions.

Le cas échéant, seuls des destinataires habilités (personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme), des tiers autorisés, et des sous-traitants de la Ville de Saint-Paul (qui traitent des données personnelles pour le compte de la Ville de Saint-Paul , sur ses instructions et sous son autorité), pourront être destinataires de vos données personnelles dans le strict respect des règles de protection des données personnelles.

Conserver vos données de manière limitée

Vos données personnelles sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (finalités pour lesquelles vos données ont été collectées) et selon des modalités conformes aux règles de protection des données.

Garantir une sécurité adaptée

La Ville de Saint-Paul met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées :

• afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement de données personnelles ;
• afin de répondre aux exigences réglementaires en matière de protection de données personnelles ;
• afin de protéger vos droits et vos données dès la conception des opérations de traitement.

Le cas échéant, des clauses fortes en matière de protection de données personnelles et de confidentialité sont mises en place dans le cadre des contrat/convention/engagement/accord passés avec les destinataires et sous-traitants des données personnelles concernées.

Les données personnelles vous concernant sont traitées sur le territoire Français ou de l’Union Européenne.

Respecter vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant et demander leur rectification et leur effacement.

Vous disposez également d’un droit à la portabilité de vos données, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et du droit d’organiser le sort de vos données post-mortem.

Exercice de vos droits sur les données personnelles vous concernant

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans le cadre de l’utilisation du site internet de la Ville de Saint-Paul, nous vous invitons à contacter notre DPO : dpo@mairie-saintpaul.fr

Vous pouvez adresser une réclamation -en ligne ou par voie postale- auprès de la CNIL si vous estimez -après avoir contacté notre DPO- que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement mis en œuvre n’est pas conforme aux règles de protection des données.

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
01 53 73 22 22
www.cnil.fr

Politique de gestion des cookies et autres traceurs (RGPD et non RGPD)

Un cookie est un fichier contenant un identifiant (suite de lettres et de chiffres) qui est envoyé par un serveur web et qui est stocké sur votre navigateur. L’identifiant est ensuite renvoyé au serveur à chaque fois que le navigateur demande l’accès à une des pages du serveur.
Pour plus d’information consultez allaboutcookies.org

Les cookies sont utilisés pour l’identification des utilisateurs et pour la gestion correctes des données d’usage que nous avons collectées lors des visites antérieures. Nous utilisons à la fois des cookies temporaires (cookies de sessions) et des cookies persistants.
Les utilisateurs peuvent supprimer ou retirer les cookies de leur navigateur à tout moment ou même bloquer les cookies d’être installés sur leur terminal. Néanmoins, ceci peut affecter l’utilisation de nos services vous conduire à un blocage.

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3) Vous pouvez télécharger l’application mobile DAA AppChoices pour contrôler la publicité comportementale.

ALSH JUILLET AOÛT 2026